Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.854)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-81854

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1997, 96-81.854)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/01/1996

Rejet

N° de pourvoi: 96-81854

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, en date du 24 janvier 1996, qui, pour violences mortelles, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre...

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