Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 96-80.726)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1997, 96-80.726)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/01/1996RejetN° de pourvoi: 96-80726Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Aron, partie civile, contre l'arrêt de la c...Voir le contenu complet de ce document
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