Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-81.002)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1997, 96-81.002)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/01/1996Cassation partielleN° de pourvoi: 96-81002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur Assurances, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 9 janvier ...Voir le contenu complet de ce document
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