Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-81.452)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1997, 96-81.452)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/02/1996RejetN° de pourvoi: 96-81452Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Gildas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 février 1996, ...Voir le contenu complet de ce document
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