Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-85.526)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-85526

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1998, 96-85.526)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/01/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 96-85526

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET sur le pourvoi formé par:

- X... Roy,

contre l'arrêt de la cour d'ap...

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