Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-85.001)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1998, 96-85.001)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/01/1998RejetNº de pourvoi: 96-85001Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET le pourvoi formé par X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 juin...Voir le contenu complet de ce document
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