Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-81.012)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 96-81.012)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 29/01/1998

Rejet

Nº de pourvoi: 96-81012

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Robert,

- l'administration des douanes et droits indirects,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, infractions à la législation sur les contributions indirectes, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné, pour le surplus, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à diverses amendes et pénalités fiscales et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de leur connexité;

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique;

Sur les faits et la procédure:

Attendu que Robert X..., viticulteur et dirigeant d'une société de négoce en gros de vins, a fait l'objet, en février 1990, d'un contrôle des agents des contributions indirectes, portant sur les exercices 1987, 1988 et 1989;

Que le rapprochement des déclarations de récoltes, de stocks, d'enrichissement, des titres de mou...

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