Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1999, 98-86.368)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1999, 98-86.368)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/01/1999RejetNº de pourvoi: 98-86368Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X..., accusé de vo...Voir le contenu complet de ce document
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