Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.676)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1999, 98-81.676)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/01/1999CassationNº de pourvoi: 98-81676Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par:- X... Raymond, contre l'arrêt d...Voir le contenu complet de ce document
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