Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 98-85700

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 98-85.700, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/01/2000

Cassation sans renvoi

Nº de pourvoi: 98-85700

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par:

- X..., l'agent judiciaire du Trésor public, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1998, qui a cond...

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