Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-84.613, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-84.613, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 05/01/2000IrrecevabilitéNº de pourvoi: 99-84613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE des pourvois formés par:- X... Michel, - la société X..., ...Voir le contenu complet de ce document
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