Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.418, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 99-83418

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.418, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/2000

Cassation partielle

Nº de pourvoi: 99-83418

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par:

- X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 avril 1999, qui, dans la proc...

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