Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-85.939, Publi)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-85.939, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 11/01/2000

Irrecevabilité

Nº de pourvoi: 99-85939

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE des pourvois formés par:

- X... Isidore, X... Michel, X... Jocelyne, parties civiles,

contre une ordonnance rend...

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