Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.661, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 99-80661

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-80.661, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/01/2000

Cassation partielle

Nº de pourvoi: 99-80661

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par:

- X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 23 novembre 1998, qui, pour corruption active, complicité d'obtention frauduleuse de documents administrat...

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