Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-82.010, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/01/2000RejetNº de pourvoi: 99-82010Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 12 février 1999, qui, p...Voir le contenu complet de ce document
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