Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.999, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 99-86999

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-86.999, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 12/01/2000

Rejet

Nº de pourvoi: 99-86999

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X..., Y..., Z...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour infract...

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