Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.399, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.399, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/01/2000CassationNº de pourvoi: 99-83399Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par:- X..., ...Voir le contenu complet de ce document
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