Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-86.789, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-86.789, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/01/2001RejetNº de pourvoi: 00-86789Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt n° 84 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2000, qui, da...Voir le contenu complet de ce document
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