Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-80.367, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-80.367, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/01/2001RejetNº de pourvoi: 00-80367Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui l'a condamné pour violation du secret professionnel, à 15 000 francs d'amende.LA COUR,Vu le ...Voir le contenu complet de ce document
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