Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-84.256, Publi)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilit

Numéro de Décision: 01-84256

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-84.256, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/01/2002

Irrecevabilité et rejet

Nº de pourvoi: 01-84256

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par:

- Y...,

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion de fausses informations, faux et usage, distribution de dividendes fictifs et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la cons...

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