Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-82.593, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-82593

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-82.593, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/01/2002

Rejet

Nº de pourvoi: 01-82593

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2001, qui, pour importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à une amende douanière de 750 000 francs et ...

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