Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 01-86.774)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 01-86.774)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/10/1994RejetN° de pourvoi: 01-86774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
