Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-83.640)

Estado de la Sentencia: Rejet et cassation partielle

Numéro de Décision: 02-83640

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-83.640)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/04/2002

Rejet et cassation partielle

N° de pourvoi: 02-83640

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de Me ODENT et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE;

Statuant sur les ...

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