Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-86.260)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2004, 03-86.260)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/09/2003CassationN° de pourvoi: 03-86260Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:Statuant sur le pourvoi formé par:- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS,contre l...Voir le contenu complet de ce document
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