Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-85.078)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 2005, 04-85.078)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/06/2004CassationN° de pourvoi: 04-85078Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Just...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
