Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-80.996)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 2005, 04-80.996)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 22/01/2004Cassation partielleN° de pourvoi: 04-80996Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile prof...Voir le contenu complet de ce document
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