Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.086)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-86.086)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/09/2005RejetN° de pourvoi: 05-86086Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. ...Voir le contenu complet de ce document
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