Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-85.779)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2006, 05-85.779)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/04/2004

Rejet

N° de pourvoi: 05-85779

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- X... Marco,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2005 où étaient présents: M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mme Nocquet conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires;

Avocat général: M. Davenas;

Greffier de chambre: Mme Daudé;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD...

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