Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-82.197)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 05-82197Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme ...Voir le contenu complet de ce document
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