Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-87.718)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-87.718)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/12/2005RejetN° de pourvoi: 05-87718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à ...Voir le contenu complet de ce document
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