Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 61-94.434)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 61-94434

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1963, 61-94.434)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 61-94434

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

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