Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1963, 62-90.527)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 62-90527

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1963, 62-90.527)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 62-90527

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A ...

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