Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-92.644)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1963, 62-92.644)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 62-92644Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D...Voir le contenu complet de ce document
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