Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1963, 62-92.357)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1963, 62-92.357)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet cassation

N° de pourvoi: 62-92357

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (PATRIK);

2° Y... (HENRI), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, TOUS DEUX SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES, PO...

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