Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1963, 62-92.293)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 62-92293

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1963, 62-92.293)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 62-92293

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 19 JUIN 1962, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (ERNEST) POURSUIVI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A...

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