Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 61-91.478)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 61-91.478)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi: 61-91478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LES POURVOIS DE: 1° X... (JEAN);

2° Y... (ROBERT);

3° Z... (JOSEPH);

4° DE A... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1961 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE TROISIEME A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE, LE QUATRIEME A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 250 NOUVEAUX...

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