Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1964, 62-93.448)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 62-93448

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1964, 62-93.448)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 62-93448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

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