Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1964, 63-91.060)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1964, 63-91.060)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 63-91060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU...Voir le contenu complet de ce document
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