Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1965, 64-92.235)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1965, 64-92.235)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 64-92235Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
