Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1965, 64-91.568)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1965, 64-91.568)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999IrrecevabilitéN° de pourvoi: 64-91568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISIRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE PARISIENNE D'HABITATION, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935 DONT LES DISPOSITIONS ONT ...Voir le contenu complet de ce document
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