Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1965, 64-91.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1965, 64-91.392)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 64-91392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE VIE, PARTIE CIVILE, CON...Voir le contenu complet de ce document
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