Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 64-90.643)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 64-90643

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1965, 64-90.643)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 64-90643

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RIWEN), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES PEINES D'AMENDES ET CONFISCATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES...

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