Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1967, 66-90.964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1967, 66-90.964)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 66-90964Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 JANVIER 1966, QUI, DANS DES POURSUITES POUR USAGE IRREGULIER DE TITRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMEN...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
