Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-90.399)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1967, 66-90.399)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999Cassation partielleN° de pourvoi: 66-90399Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE: 1° DAME VEUVE X... (ELIE), NEE Y... (PAULETTE), 2° X... (HENRI, ELIE, LEON), 3° X... (VI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
