Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-91.466)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 67-91466

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1968, 67-91.466)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle

N° de pourvoi: 67-91466

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISS...

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