Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 67-93.371)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 67-93.371)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: 67-93371Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), EN DATE DU 26 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE ...Voir le contenu complet de ce document
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