Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 68-91.428)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 68-91428

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 68-91.428)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/01/2999

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 68-91428

Publié au bulletin

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