Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1969, 68-92.493)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1969, 68-92.493)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/01/2999RejetN° de pourvoi: 68-92493Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (PATRICE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS D...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
