Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.890)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-91.890)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-91890Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
