Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-92.598)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 janvier 1970, 69-92.598)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/07/1969

Rejet

N° de pourvoi: ...

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